CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre :

Jolies Pommes (ci-après « le Vendeur »)

  • Adresse : 13 place Marcel Achard 14550 Blainville Sur Orne

  • N° SIRET : 903337749

  • Contact : joliespommes@gmail.com

Et toute personne physique majeure ou mineure émancipée, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « l'Acheteur »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet Jolies Pommes (ci-après le « Site »).

Le fait pour l'Acheteur de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui auraient été acceptées expressément par le Vendeur.

 

ARTICLE 2 – Produits

 

 

2.1. Caractéristiques des Produits

 

Les produits proposés à la vente sont des articles d'occasion (seconde main), principalement de puériculture et/ou vêtements pour bébé/enfant. Chaque produit est décrit avec la plus grande exactitude possible sur sa fiche descriptive.

L'Acheteur est informé que, du fait de leur nature d'occasion, les produits peuvent présenter des traces d'usure normale. L'état exact de chaque article est précisé dans sa fiche (ex: "Très bon état", "Bon état - légère tache").

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

2.2. Disponibilité

 

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après la passation de commande, le Vendeur en informera l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais et proposera soit l’annulation de la commande et le remboursement, soit un échange avec un produit similaire.

 

ARTICLE 3 – Prix

 

Les prix de vente des produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.

Le prix applicable est celui figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà validées.

 

ARTICLE 4 – Commande

 

Pour passer commande, l'Acheteur doit suivre les étapes suivantes :

  1. Sélection des produits : Ajout des articles souhaités au panier.

  2. Identification : Création d'un compte client ou connexion via un compte existant.

  3. Validation du panier : Vérification des articles, des quantités et du prix total.

  4. Choix du mode de livraison : Sélection de l'option de livraison souhaitée.

  5. Acceptation des CGV : Cocher la case d’acceptation des présentes CGV.

  6. Choix du mode de paiement : Saisie des informations de paiement.

  7. Validation finale : Le "double-clic" ou bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue vaut conclusion du contrat.

La vente sera considérée comme définitive après l'envoi de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique à l'Acheteur.

 

ARTICLE 5 – Paiement

 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les modes de paiement acceptés sont : Carte Bancaire

Les transactions de paiement sont sécurisées et assurées par le prestataire de paiement Stripe. Le Vendeur ne conserve aucune donnée de paiement.

 

ARTICLE 6 – Livraison

 

 

6.1. Modalités

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la commande.

 

6.2. Délais

 

Le délai de livraison est de 6 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande, sauf indication contraire avant la validation de la commande. Ce délai est donné à titre indicatif, les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'Acheteur d'annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts.

 

6.3. Risques

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère au moment où l'Acheteur (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits.

 

6.4. Réception

 

L'Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés en présence du transporteur. En cas de dommage ou de produit manquant, il doit formuler immédiatement des réserves précises sur le bon de livraison et en informer le Vendeur par e-mail dans un délai de 24h.

 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

 

 

7.1. Délai

 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

 

7.2. Exercice du droit

 

L'Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur avant l'expiration du délai de 14 jours, par e-mail ou par courrier, ou en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous.

 

7.3. Retour des produits

 

Les produits doivent être retournés, aux frais de l'Acheteur, au Vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être retournés complets, dans leur état d’origine, et ne doivent pas avoir été utilisés.

 

7.4. Remboursement

 

Le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées (prix du produit et frais de livraison initiaux - hors frais de retour), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition de ces derniers.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION (À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de :Jolies Pommes 13 place Marcel Achard 14550 Blainville Sur Orne joliespommes@gmail.com

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (***) ci-dessous :

  • Référence de la commande :

  • Nom du / des consommateur(s) :

  • Adresse du / des consommateur(s) :

  • Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

  • Date :

(***) Rayez la mention inutile.

 

ARTICLE 8 – Garanties légales

 

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu au contrat, dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

En cas de vente de biens d'occasion, la garantie légale de conformité s’applique, mais il est tenu compte de la vente d’un bien d’occasion.

 

8.1. Garantie légale de conformité (Code de la Consommation)

 

  • L'Acheteur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

  • Pour les biens d’occasion, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les douze (12) mois suivant la délivrance du bien.

  • L'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du Code de la Consommation.

 

8.2. Garantie des vices cachés (Code Civil)

 

L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code Civil).

 

ARTICLE 9 – Responsabilité

 

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou de faute de l'Acheteur.

 

ARTICLE 10 – Protection des données personnelles

 

Les informations relatives au traitement de vos données personnelles (finalités, base légale, destinataires, durée de conservation et vos droits) sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité, accessible via [Lien vers la Politique de Confidentialité].

 

ARTICLE 11 – Litiges et médiation

 

 

11.1. Réclamation

 

En cas de réclamation, l'Acheteur doit s'adresser en priorité au Vendeur par e-mail ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.

 

11.2. Médiation

 

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, si la réclamation de l'Acheteur n'aboutit pas à une solution amiable avec le Vendeur, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige.

 

 

11.3. Droit applicable et juridiction

 

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.